Les rouages de la justice

L’huissier de justice

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L’huissier de justice n’est pas un portier

Le 21 décembre 2015

Mots-clés associés à cet article : Citation , Jugement , Huissier de justice , Procédure judiciaire

Un huissier?, dit le dictionnaire, c’est un portier, une personne qui ouvre et ferme… l’huis, autrement dit la porte. Des huissiers? travaillent à la

Chambre des représentants

En Belgique, le Parlement fédéral? se compose de la Chambre? et du Sénat?.

et au

Sénat

Le parlement fédéral? est composé de deux assemblées : le Sénat? et la Chambre? des représentants. Il détient le pouvoir législatif?.

, par exemple. Ils distribuent également du courrier et d’autres documents aux députés et sénateurs. Ils informent les visiteurs.
Un huissier? peut aussi accueillir, annoncer et introduire des visiteurs chez une personne importante. Lors d’un

procès

Un procès?, c’est l’action d’un tribunal ou d’une cour? pour juger une personne ou un litige? entre plusieurs personnes.

à

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

, l’huissier? annonce l’arrivée des : « La Cour? ! » 
Par contre, les « huissiers? de justice » ne sont pas de simples portiers. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ?

Des interventions judiciaires

Premier rôle d’un huissier? de justice : les interventions judiciaires lorsqu’il est un intermédiaire entre les tribunaux et le . Exemples : un huissier? de justice porte à une personne une convocation devant un tribunal, cette convocation se nomme une « à comparaitre? ». Ou encore il informe d’un ou d’un rendu par un tribunal. On dit alors qu’il signifie une décision judiciaire.
L’huissier? de justice doit encore veiller à ce que les décisions judiciaires soient mises en pratique. Cette obligation est mentionnée au bas de la décision prise par la justice. Il peut donc contraindre une personne à effectuer ce à quoi elle est condamnée par un jugement?. Exemple : Monsieur X a été condamné à couper les branches d’arbre de son jardin qui envahissent celui de son voisin. S’il ne s’exécute pas, le huissier? de justice peut faire à un entrepreneur de jardin qui taillera les arbres.
Autres exemples : après un jugement?, l’huissier? de justice peut saisir? (donc prendre, confisquer) et, si besoin, vendre les biens d’une personne endettée pour rembourses ses créanciers. Il peut saisir? une partie? du salaire d’une personne en s’adressant à son employeur. Il peut encore expulser les squatteurs d’un immeuble…
Dans l’exercice de ce rôle, l’huissier? de justice est un fonctionnaire parce qu’il est nommé par le Roi dans un déterminé mais son statut social est celui d’un indépendant : il est rétribué par ceux qui font appel? à lui. Il doit respecter la déontologie - soit l’ensemble des règles de sa profession - et appliquer un tarif légalement fixé pour ses interventions.

Un rôle extrajudiciaire

L’huissier? de justice a un deuxième rôle, appelé extrajudiciaire donc en dehors d’une judiciaire. Il est alors totalement indépendant, comme un médecin.
Il peut, par exemple, intervenir lors de dettes non payées pour récupérer, à l’, la somme d’argent due, donc sans recourir à un jugement?. Il peut constater des faits, comme l’état des lieux d’un appartement ou les dégâts d’une inondation et ces constats pourront être des preuves dans une procédure?. Un huissier? de justice peut encore surveiller qu’une loterie ou un concours respectent bien leur règlement.
Agissant comme indépendant, le huissier? de justice doit également respecter la déontologie de sa profession.

Comment devient-on huissier? de justice ?

titulaire d’un diplôme universitaire, le futur huissier? de justice doit d’abord accomplir un stage de deux années puis présenter et réussir un concours. Il est alors candidat-huissier? de justice et fait partie? de la Chambre? nationale des huissiers? de justice. Après cinq ans, il peut poser sa candidature comme huissier? de justice lorsqu’un poste est vacant. En effet, le nombre d’huissiers? de justice est limité par la loi?. La Belgique compte plus de 600 huissiers? de justice.
Stagiaires et candidats-huissiers? de justice sont employés dans les bureaux – appelés études - d’un huissier? de justice.

Commentaires

  1. L’huissier de justice n’est pas un portier

    15 décembre 2017

    ariette

    il serait bien de les informer de leurs droits et obligations de ne pas faire ,tel pousser la porte et entrer ,entrer en utilisant les voisin ,leur demander des informations ,un numéro de tel de la personne ,de les prévenir sur les aller et venues , d informer de la situation de la personne .....
    les droit? des accompagnants qui ne sont que témoins ce prenne pour des huissier? et fouille partout ,il en est de même pour une police qui ce croie investie a faire une perquisition? lors de leur présence payer pour rassurer le huissier?

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