L’actualité commentée

Février 2020

La Convention européenne des droits de l’Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique !

Le 18 février 2020

Pendant des siècles, la protection de l’environnement n’était pas à l’ordre du jour des politiques des différents États. L’environnement lui-même n’était guère pris en compte et personne ne se souciait du climat.

Image @ pxhere

Attention !

Au cours du vingtième siècle, des scientifiques ont commencé à tirer la sonnette d’alarme : le climat de la planète terre se réchauffe et ce réchauffement aura de solides conséquences sur l’environnement !
Un premier « Sommet de la terre » a lieu à Stockholm en 1972. En 1992, un deuxième Sommet de la terre, à Rio de Janeiro, adopte une Convention-cadre ‘sur les changements climatiques’. Elle prévoit un programme d’action et définit 2.500 recommandations pour le XXIe siècle. Elle est signée par 154 États, auxquels il faut ajouter la Communauté européenne, devenue l’Union européenne, en tant que telle.
S’en suivent d’autres « Sommets de la terre » dont, en 2015, celui de Paris, également appelé COP 21. Un tout premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique est signé. L’objectif est alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 90 %, en 2030, par rapport aux émissions de 1990.
Pour y arriver, les Pays-Bas s’étaient fixé un objectif intermédiaire de 20 % de réduction en 2020.

Insuffisant !

Via la Fondation Urgenda, 886 citoyens néerlandais ont attaqué l’État des Pays-Bas en justice. Urgenda estime que les mesures décidées pour lutter contre le réchauffement climatique - et donc cet objectif de 20 % - sont insuffisantes.
En septembre 2015, le Tribunal de première instance de La Haye condamne une première fois l’État néerlandais pour insuffisance d’actions luttant contre le changement climatique. La Cour d’appel de La Haye confirme ce jugement le 9 octobre 2018.
Ce 20 décembre 2019, le Hoge Raad néerlandais, soit la Cour suprême des Pays-Bas, équivalent à la Cour de cassation de Belgique, confirme à son tour l’arrêt de la Cour d’appel.
La justice néerlandaise impose donc clairement à l’État de réduire les gaz à effet de serre de 25 % à la place des 2O % prévus.

Le droit à la vie !

Pour prendre cette décision, la Cour suprême des Pays-Bas invoque deux articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, celle-ci ne parle pas d’un droit à l’environnement. Alors ?
Effectivement, en 1950, quand cette Convention est signée, il n’y est aucunement question d’environnement. Mais l’article 2 concerne le « droit à la vie » et l’article 8 souligne le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Les tribunaux néerlandais ont fait le lien : comment vivre si l’environnement est malsain, s’il devient nocif ? Donc, puisque tous les humains ont droit à la vie, ils doivent aussi bénéficier d’un environnement sain. Or, le réchauffement climatique risque bien de nuire à l’environnement et donc de porter atteinte à la vie.
Les scientifiques reconnaissent l’existence et les conséquences du réchauffement climatique. La Cour s’appuie également sur leurs rapports inquiétants pour prendre sa décision.
Pour juger l’État néerlandais, elle se réfère donc à la fois à la Convention européenne des droits de l’homme, au droit international (COP 21 de Paris) et aux informations scientifiques. Même si des doutes peuvent exister quant à la concrétisation des risques, la Cour mobilise encore deux principes fondateurs du droit à l’environnement : le principe de prévention et le principe de précaution.

L’État condamné

Puisque l’État doit protéger le droit à la vie comme le droit à la vie privée et familiale garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, les victimes peuvent légalement lui reprocher de ne pas faire ce qu’il faut pour garantir leurs droits fondamentaux.
La Cour condamne donc l’État néerlandais à prendre dès maintenant les décisions nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici fin 2020, par rapport à 1990.

Commentaires

Il n'y a encore aucun commentaire sur cet article. Soyez le premier à réagir!

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.