Tribunal de l’entreprise

Pour qui ? Pour quoi ?

Pour approvisionner ses rayons, un supermarché commande plusieurs tonnes de fruits et légumes. Les fruits délivrés par le fournisseur arrivent pourris dans les frigos du supermarché. Le fournisseur refuse de rembourser le supermarché.
Pour équiper la maison qu’ils viennent d’acheter, Sophie et Arthur ont commandé une cuisine. Ils l’ont choisie bleu clair et voilà qu’ils en reçoivent une bleu très foncé. Le commerçant refuse de changer le matériel. Seule solution pour obtenir ce qu’ils veulent : ils s’adressent à un tribunal de l’entreprise et demandent au juge de trancher le conflit.
Le tribunal de l’entreprise, que l’on appelait jusqu’au 31 octobre 2018 le tribunal de commerce, s’occupe des litiges entre entreprises ou entre une personne et une entreprise.
C’est aussi le tribunal de l’entreprise qui va juger certains problèmes vécus par des entreprises, comme le non-respect des règles du commerce ou de concurrence ou encore des problèmes entre différents propriétaires de la même société. Quand une entreprise est en difficulté ou doit fermer ses portes (dans ce dernier cas, on dit qu’elle est en faillite), le tribunal de l’entreprise est encore compétent.

Qui est présent ?

Le tribunal de l’entreprise est composé de juges professionnels et d’autres juges appelés juges consulaires. Ceux-ci ne sont pas nécessairement juristes mais sont issus du monde des entreprises commerciales ou financières, qu’ils connaissent bien. Par leur expérience de l’entreprise, ils aident à comprendre les conflits.
Chaque chambre du tribunal de l’entreprise est composée d’un juge professionnel et de deux juges consulaires. Ces juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée limitée, ce qui n’est pas le cas des juges professionnels, nommés à vie.
La voix des juges consulaires a la même importance que celle du juge professionnel. Les décisions se prennent au consensus et, si cela ne peut être le cas, à la majorité simple (deux contre un).
Lors d’une audience, les parties sont présentes ou représentées par leur avocat. Le procureur du Roi est présent quand il s’agit de certaines matières, par exemple la faillite.

Où se situent les tribunaux de l’entreprise ?

Il existe neuf tribunaux de l’entreprise en Belgique, deux à Bruxelles (un francophone et un néerlandophone), un à Nivelles, Anvers, Gand, Louvain, Liège, Eupen et en Hainaut (appelé « tribunal de l’entreprise du Hainaut »). Certains comptent plusieurs divisions.

En cas de désaccord ?

Pas d’accord avec une décision du tribunal de l’entreprise, chaque partie peut aller en appel devant la cour d’appel. Si le montant du conflit ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel n’est possible.