Ordonnance

Qu’est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

le 24 novembre 2016

Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d’un de ses juges, François Daoût

ordonnance

Quand il s’agit de loi, une ordonnance est le nom donné à une loi de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. Quand il s’agit de justice, une ordonnance est le nom donné à certaines décisions des juridictions de (...)