Quand une infraction est commise, la police mène l’enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d’instruction. Elle ne peut cependant pas faire n’importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu’on appelle le « Code d’instruction criminelle ». C’est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu’elle soit efficace mais (...)
Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d’être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d’une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d’instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d’arrêt. On dira alors que l’inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d’arrêt » de notre page « Pour (...)
Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un viol, d’un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c’est-à-dire dénoncer l’infraction dont vous avez été victime auprès de l’autorité compétente.
L’association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s’est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam. « Se constituer partie civile » : qu’est-ce que cela signifie ?
En mars 2016, Karim Ahalouch a été arrêté et placé en détention préventive. Il est soupçonné de participation aux activités d’un groupe terroriste. Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch a été acquitté. On peut donc dire qu’il a, injustement, passé neuf mois en prison puisqu’il était innocent. Il demande alors réparation du préjudice subi à l’État (...)
