Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.
8 février 2016
Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.