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Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les couples mariés et les cohabitants légaux
Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d’appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu’en est-il du logement familial ? La loi permet aux membres d’un couple marié de (...)
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