Points d’interrogation

8 février 2016

Juridictions judiciaires


Les juridictions judiciaires sont l’ensemble des juridictions civiles et pénales. Elles jugent des conflits entre personnes ou des personnes ayant commis des infractions (…)

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8 février 2016

Juridiction constitutionnelle


La juridiction constitutionnelle juge du respect de la constitution, des lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des différents parlements de la Belgique. Elle ne s’occupe (…)

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