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Pas de prison si…
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.
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Un délit de presse à la Cour d’assises
Sur Facebook et d’autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d’un attentat. Accusé d’un délit de presse, il vient d’être jugé par la Cour d’assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici (...)
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Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !
Depuis quelques semaines, toute la presse parle du procès des viols de Mazan à la Cour criminelle du Vaucluse, au sud de la France. Pendant des années, un homme a drogué sa femme et l’a livrée, inconsciente, à des dizaines d’autres hommes. Aujourd’hui, (...)
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Condamnation pour l’agression de personnes homosexuelles
Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s’embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les (...)
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