Être cité devant un tribunal ou recevoir une citation à se présenter devant ce tribunal signifie y être convoqué par un huissier de justice pour y être jugé. Si la personne citée ne se présente pas, elle peut être condamnée en son absence. On dit qu’elle est condamnée « par défaut ».
Mot clé associé à cet article :
Citation
Pour placer ici votre logo, contactez-nous