Une incrimination, c’est l’énoncé par la loi de ce qui doit avoir été fait pour que l’on soit en présence d’une infraction. Cette infraction doit avoir une définition, qui contient donc ce que l’on appelle des « éléments constitutifs ». Il faut alors que la même loi prévoie une peine lorsque ces « éléments constitutifs », cette « incrimination », sont présents.
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