Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

C’est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d’asile est finalement reconnu comme tel après l’avoir entendu. Cette aide matérielle de Fedasil doit répondre aux besoins élémentaires des personnes concernées mais ce n’est pas une somme d’argent. C’est un toit, de la nourriture…

Plusieurs fois, Fedasil a été condamnée parce que ce n’était pas le cas, cette aide n’existait pas. L’agence a également été condamnée à payer, par jour et par personne non aidée, une certaine somme d’argent tant qu’elle ne procurait pas l’aide à qu’elle elle était condamnée de fournir aux intéressés. C’est ce qu’on appelle une astreinte.
L’aide n’ayant pas été apportée et les astreintes n’étant pas payées, certains demandeurs d’asile ont alors fait « saisir » des biens de Fedasil. Saisir, c’est-à-dire prendre un bien pour le vendre et ainsi se payer avec le prix de la vente, le tout avec l’aide d’un huissier de justice.
Mais quels biens cet huissier peut-il saisir, emmener ??

Indispensables ou pas ?

Au départ, en 1994, une loi confirme que les biens des institutions publiques (comme un gouvernement, un parlement, un service public et donc, ici, Fedasil) sont insaisissables. Cela s’explique parce qu’elles doivent pouvoir travailler et donc à assurer le service public pour la population.
Mais pour cela, ces institutions n’ont pas besoin de tous leurs biens. Et donc, selon cette même loi, ceux qui ne sont pas nécessaires pour ce travail peuvent être saisis. Ainsi, des ordinateurs sont indispensables pour qu’une institution publique puisse continuer à remplir son rôle. Par contre, des tableaux accrochés au mur ne sont pas indispensables.
Il s’agit donc de savoir quels sont les biens indispensables pour le suivi du travail.
Dans ce but, chaque organisme doit rédiger et déclarer la liste de biens qui peuvent être saisis. Quand ils sont saisis, cet organisme ne peut pas s’opposer ou contester la saisie. Elle peut cependant, avant la saisie, modifier la liste.
Si les biens saisis ne sont pas suffisants pour payer la somme totale due, le créancier peut saisir d’autres biens qui ne sont manifestement pas utiles au travail de l’organisme. Mais, dans ce cas, celui-ci peut s’opposer à cette saisie. Le créancier (c’est-à-dire celui qui doit être payé par la vente de la saisie) doit alors démontrer que ces biens ne sont pas nécessaires pour le travail quotidien et la continuité du service.
L’institution publique peut aussi proposer au créancier de saisir un autre bien, qui doit toutefois se trouver en Belgique et être suffisant pour payer la créance.
Quand il y a opposition à une saisie, un juge des saisies (appartenant au tribunal de première instance) peut seulement vérifier si celle-ci correspond bien au jugement l’autorisant. Il peut aussi vérifier si le jugement est toujours d’actualité.

Quels biens ?

Ces biens peuvent être meubles ou immeubles (un bâtiment par exemple) ou encore être de l’argent placé dans des banques. Chez Fedasil par exemple, une télé, des meubles et des divans ont été saisis. Ils figuraient sur la liste existante, donc ils étaient bien saisissables.
Si les sommes d’argent acquises lors de la vente de ces biens sont insuffisantes pour payer la totalité des astreintes, les demandeurs d’asile concernés pourraient saisir des biens qui ne figurent pas sur cette liste. Si Fedasil s’y opposait, ce serait alors aux demandeurs d’asile à démontrer qu’ils ne sont pas utiles dans le travail de cette institution publique.