Question préjudicielle

Il peut arriver qu’un juge se pose une question concernant l’application du droit et qu’il ne soit pas autorisé à y répondre. C’est le cas dans les situations suivantes où il s’agit de vérifier si :

• une loi, un décret ou une ordonnance sont conformes à la Constitution belge ;
• une règle belge respecte bien le droit européen ;
• une « loi européenne » appelée « directive » ou « règlement » est bien conforme aux règles européennes comme celles précisées par exemple dans le Traité de Lisbonne.

Sans réponse à cette question, ce juge – qu’on appellera ici juge de l’action - ne peut pas résoudre le conflit qui lui est soumis. Il doit alors poser cette question à un autre juge. C’est ce qu’on appelle une question préjudicielle (pré - judicielle, c’est-à-dire avant de juger lui-même).
Dans un premier jugement, ce juge pose la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice de l’Union européenne. Le procès est alors suspendu, en attente de la réponse de la deuxième juridiction. Celle-ci rend ensuite un arrêt dont le juge de l’action doit tenir compte pour son propre jugement.
Un juge peut décider de poser une question préjudicielle ou bien une des parties au conflit peut la lui suggérer. Quand il ne peut pas y avoir de recours contre le jugement du juge de l’action, celui-ci ne peut refuser de poser la question préjudicielle demandée.

Un exemple de question préjudicielle : avant 1990, selon la loi belge, les femmes doivent avoir atteint 60 ans et les hommes, 65, pour pouvoir bénéficier d’un revenu minimum pour personnes âgées. Un homme de plus de 60 ans et de moins de 65 ans demande ce revenu minimum à l’administration et celle-ci la lui refuse. Pas d’accord, cet homme introduit alors un recours devant le tribunal du travail qui devrait appliquer la loi belge et donc, rejeter ce recours. Mais les juges s’interrogent : cette loi respecte-t-elle bien la Constitution qui dit que tous les citoyens, hommes et femmes, sont égaux ? Ils ne peuvent pas décider eux-mêmes si oui ou non une loi respecte la Constitution. Ils doivent donc poser la question – une question préjudicielle - à la Cour constitutionnelle. Le procès est suspendu, en attente de la réponse de la Cour.
La Cour Constitutionnelle juge que la loi belge est discriminatoire et donc, n’est pas conforme à la Constitution.
Quand il reçoit ce jugement, le juge du travail n’applique pas la loi qui est anticonstitutionnelle. Et l’administration doit accepter la demande de revenu minimum de cet homme.
Suite à cet arrêt de la Cour, la loi belge a été modifiée.