La Cour d’assises est ressuscitée
Jusqu’au 5 février 2016, la grande majorité des crimes étaient jugés en Cour d’assises. Depuis longtemps pourtant, celle-ci était mise en cause et certains demandaient sa (…)
Lire la suite...23 février 2018
Bonne recherche !
1 article(s) pour le mot clé Circonstances atténuantes
Jusqu’au 5 février 2016, la grande majorité des crimes étaient jugés en Cour d’assises. Depuis longtemps pourtant, celle-ci était mise en cause et certains demandaient sa (…)
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