À l’issue d’un procès pénal, un juge peut décider de constater qu’une personne est coupable mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu’il y a suspension du prononcé.
Mot clé associé à cet article :
Suspension du prononcé de la condamnation
Pour placer ici votre logo, contactez-nous