Égalité

9 février 2026

Pas d’expulsion du domicile en hiver !

La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locataires

Il arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)

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