Il y a extinction des poursuites quand la justice arrête une enquête ou un procès. Elle ne « poursuit » plus l’auteur des faits. C’est par exemple le cas quand celui-ci est décédé.
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Il y a extinction des poursuites quand la justice arrête une enquête ou un procès. Elle ne « poursuit » plus l’auteur des faits. C’est par exemple le cas quand celui-ci est décédé.