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Un avocat doit-il être présent lors d’une expertise psychiatrique médicolégale ?
Une personne soumise à une expertise psychiatrique médicolégale dans une affaire pénale « peut, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par un avocat ». La loi du 5 mai 2014 concernant l’internement prévoit donc bien la (...)
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En Allemagne, le juge face à l’assistance au suicide
En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l’interdiction de l’assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays. Expliquons cette décision.
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