La juridiction constitutionnelle s’appelle la Cour constitutionnelle : elle juge si les lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des parlements de la Belgique respecte la Constitution,. Elle ne s’occupe pas des actes administratifs.
La juridiction constitutionnelle s’appelle la Cour constitutionnelle : elle juge si les lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des parlements de la Belgique respecte la Constitution,. Elle ne s’occupe pas des actes administratifs.