juridiction constitutionnelle

La juridiction constitutionnelle s’appelle la Cour constitutionnelle : elle juge si les lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des parlements de la Belgique respecte la Constitution,. Elle ne s’occupe pas des actes administratifs.

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous