légitime défense

Dans certaines circonstances, la loi admet qu’il n’y a pas d’infraction parce que le prévenu ou l’accusé ayant commis des violences se protégeait ou protégeait quelqu’un d’une agression. Il faisait preuve de légitime défense.

Mot clé associé à cet article : Légitime défense
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous