Les rouages de la justice

La Cour des comptes

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La Cour des comptes contrôle le « trésor public »

Le 13 juin 2018

Pour gérer un pays, un État dispose évidemment d’argent. Celui-ci provient principalement des contributions des habitants qui paient leurs impôts (on dit aussi « taxe » quand on parle d’impôt).

Mot clé associé à cet article : Cour des comptes

Il s’agit donc d’un « argent public », on parle même de « trésor public » puisqu’en quelque sorte, il appartient à tous les citoyens.

Des trous dans les comptes ?

Qu’en est-il quand cet argent public ne se trouve pas là où il doit être ? Quand il y a un « trou » dans les comptes ?
Les causes de ce « trou » peuvent être différentes : cet argent peut avoir été volé. Ou bien le comptable responsable l’a dépensé sans justifier son utilisation. Ou encore, la personne qui devait faire rentrer de l’argent dans la caisse n’a pas fait son travail…
Il est évidemment important que cet argent soit bien employé pour ce qui a été prévu : des salaires, des frais d’entretien de bâtiments, des subsides pour des associations, des achats de matériel... Veiller à l’utilisation correcte de l’argent public est un des rôles de la

Cour des comptes

La Cour? des comptes est une institution dépendant du

Parlement fédéral

Le Parlement fédéral? est le Parlement de l’État belge. Il regroupe deux assemblées : la Chambre? et le Sénat?.
Chaque région et chaque communauté possède aussi leur parlement.

.

Pour qui ? Pour quoi ?

La Cour? des comptes contrôle les recettes et les dépenses de toutes les

administration

L’administration? d’un pays, c’est l’ensemble de toutes les institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - État, régions, communautés, provinces, communes… - possède sa propre administration?.

de l’État, des communautés, des régions, des provinces ainsi que d’organismes (comme l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire) et d’entreprises publiques (comme la SNCB). Elle vérifie la légalité des recettes et des dépenses : sont-elles bien conformes à la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

et au budget adopté chaque année par le Parlement fédéral? ? Autres vérifications : l’administration? a-t-elle utilisé efficacement l’argent qu’elle détenait ? Les comptes sont-ils corrects ?
La Cour? des comptes doit également informer de la situation financière de l’État. Elle a aussi le pouvoir de juger et de

condamnation

Dans une procédure? pénale?, condamner? une personne, c’est dire qu’elle est coupable et lui imposer une peine? appelée condamnation?.
Dans une procédure? civile?, condamner? une personne, c’est l’obliger à payer une somme d’argent ou à faire ou ne pas faire quelque chose.

les comptables des différentes administrations?. En cas de désaccord avec un

Arrêt

À

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

, dans les et , les décisions des s’appellent des .
Par contre, quand les juges? d’une , une , ou encore , et prennent une décision, celle-ci s’appelle un arrêt?.

de la Cour? des comptes, l’intéressé peut s’adresser à la .

Qui y travaille ?

La Cour? des comptes se compose de deux présidents, dix et deux , nommés pour six ans par la Chambre? du parlement fédéral?, Flamands et Francophones en nombre égal.
Elle est assistée par des auditeurs, chargés d’instruire le dossier.

Où se situe-t-elle ?

La Cour? des comptes travaille à Bruxelles.

. Celle-ci se compose de deux présidents et huit . Elle vérifie tous les comptes de l’État et des comptables qui gèrent le « trésor public » : il s’agit des comptes des différents services de l’État fédéral, des communautés, des régions, des provinces et d’autres organismes d’intérêt public. Par contre, les services communaux et intercommunaux ne sont pas concernés.

Comment ça se passe ?

  • Tous les ans, les comptables publics (c’est-à-dire les fonctionnaires qui s’occupent des comptes de leur service) doivent présenter leur compte : ils indiquent qu’ils ont bien perçu les recettes qu’ils devaient recevoir, bien dépensé l’argent à ce qu’il devait être affecté et bien géré les stocks de matières qui appartiennent aux services concernés.
  • Ce compte est transmis à la Cour? des comptes. Un conseiller? de celle-ci doit alors « arrêter » le compte, c’est-à-dire le vérifier. Si celui-ci n’est pas en déficit, le conseiller? dit que le comptable est « quitte », donc en ordre?. Par contre, si la somme qui s’y trouve est inférieure à celle qui devait effectivement apparaitre, cela signifie que ce compte est en déficit, au détriment du Trésor public. Le comptable est alors dit « en débet ».
  • Les comptes « arrêtés » sont transmis aux ministres concernés et aux différents responsables.
  • Ceux-ci peuvent alors décider qu’ils poursuivent (et donc font juger) le comptable concerné par un débet, devant la Cour? des comptes, pour qu’il rembourse le déficit constaté.

Vers un jugement?

Normalement, la Cour? est obligée de ce comptable sauf si elle estime que le débet est dû à une force majeure ou inférieur à 1250 euros.
S’il y a , le conseiller? qui a arrêté le compte ne siège? pas. Et le comptable peut contester le débet, en apportant, par exemple, les pièces justificatives manquantes.
Enfin, comme dans les autres , ce n’est pas le comptable qui doit prouver qu’il est coupable mais c’est son qui doit le démontrer.
Le comptable peut être reconnu responsable du déficit parce qu’il « a commis une faute ou une négligence grave ou bien une faute légère à caractère répétitif ayant facilité ou permis la survenance du débet ». Il peut être condamné à rembourser le débet ou seulement une partie? de celui-ci « en raison des circonstances de l’espèce et notamment de l’importance de ses manquements ». Il peut en effet arriver qu’un déficit très important, hors de proportion avec le salaire du fonctionnaire, ne soit pas nécessairement la conséquence d’une faute ou d’une négligence très grave.
La à la Cour? des comptes est semblable à celle des autres tribunaux : l’ est publique, le est motivé. Mais il ne peut y avoir d’, seulement un en cas de non-respect de la loi? ou de la procédure?.

Pas de « punition »

La Cour? des comptes condamne éventuellement le comptable à rembourser le débet. Si elle constate qu’il y a eu vol, fraude ou malversation et donc que le coupable a commis un réel , la Cour? des comptes dénonce le comptable chez le . Celui-ci décidera à son tour de le poursuivre? (donc de le faire juger) ou pas devant un tribunal pénal?.
En réalité, les déficits constatés par la Cour? sont exceptionnels. Depuis 1995, la Cour? des comptes a été concernée une bonne trentaine de fois pour des demandes de remboursement de déficit. Il y a donc très rarement des jugements? puisqu’elle « arrête » tous les ans plusieurs centaines de comptes.

La Cour? des comptes exerce bien d’autres fonctions mais celle qui est expliquée ici est la seule où elle joue le rôle de .

Commentaires

  1. La Cour des comptes contrôle le « trésor public »

    14 juin 2018

    Michel Schobbens

    Pas grand-chose à dire, car ces dispositions ont l’air parfaitement valable.

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