Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est accusée d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une infraction de la catégorie des crimes c’est-à-dire la catégorie d’infractions la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un meurtre.

Un assassinat, un meurtre, sont des crimes qui peuvent être jugés par une cour d’assises.

Auparavant, tous ces crimes très graves étaient jugés par la cour d’assises. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi, ils pourront être correctionnalisés et donc être jugés par le tribunal correctionnel. Normalement, suite à cette réforme, les affaires confiées à la cour d’assises seront rares. Un procès en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises se compose d’un président, de deux autres juges professionnels et d’un jury populaire. En effet, une cour d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours. Madame Laurent et les braqueurs, accusés d’avoir commis un crime, ne seront pas jugés par un juge professionnel mais par un jury populaire comprenant douze personnes - appelées jurés - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la loi.

Un membre du parquet – ici appelé procureur général ou avocat général – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un procès pénal, il demandera aux jurés et à la cour de sanctionner les accusés pour l’infraction commise.

L’accusé est en principe présent, assisté de son avocat. Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat.

Le juge est assisté d’un greffier.

Comment ça se passe ?

Au cours d’un procès d’assises, les audiences sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le juge d’instruction et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges, des jurés et des avocats des parties.

À la fin des audiences, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement de l’accusé mais, en cas de condamnation, les juges professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine. La loi a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les juges professionnels s’occuperont des aspects civils du procès et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’appel possible en cour d’assises.

Si une des parties estime que la procédure n’a pas été correctement suivie ou qu’une erreur de droit a été commise, elle peut s’adresser à la Cour de cassation par un recours que l’on appelle alors pourvoi. Si la Cour de cassation donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises et le procès aura donc lieu une seconde fois.