pourvoi
Un pourvoi, c’est le nom du recours qui est fait devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour leur demander de vérifier la légalité d’une décision de justice.
Un pourvoi, c’est le nom du recours qui est fait devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour leur demander de vérifier la légalité d’une décision de justice.