Suspension du prononcé de la condamnation

Reconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine

le 13 août 2016

Une personne suspectée d’avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d’instruction, passage par la chambre du conseil, (...)

Pas de prison si…

le 7 septembre 2019

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

suspension du prononcé

À l’issue d’un procès pénal, un juge peut décider de constater qu’une personne est coupable mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu’il y a (...)

Suspension du prononcé de la condamnation

Monsieur X n’a jamais été condamné. Madame Y a été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux mois il y a quelques années. Aujourd’hui, Monsieur X ou Madame Y sont jugés dans une affaire pénale. Ils n’ont jamais été condamnés à une peine (...)