Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l’établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l’élève et à sa famille et qu’il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s’améliorer, notre établissement serait en droit d’entamer une procédure d’exclusion définitive ».
À la fin de l’année scolaire, en juin 2023, l’école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l’exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l’exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d’établissement décide d’une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d’accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l’école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d’accord.
Ils s’adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l’urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l’école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c’est-à-dire qu’il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c’est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l’école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l’établissement précisées par le règlement d’ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l’élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d’un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l’élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d’exemples, il peut s’agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l’introduction ou de la détention d’armes, d’objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l’établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l’élève en vue de l’audition prévue par le code de l’enseignement avant une décision d’exclusion :

• David n’a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
• son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
• il se montre tellement irresponsable qu’il en devient dangereux (cutter en classe, signal d’alarme dans le bus, etc.).

La décision d’exclusion doit se baser sur un des motifs d’exclusion mentionnés dans le décret (c’est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettre l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l’élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu’il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d’autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l’élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l’exclusion, tant selon le Code de l’enseignement que selon le règlement d’ordre intérieur de l’école.
L’ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l’urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l’apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu’à une décision définitive au fond, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d’exclusion. Si c’était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l’enseignement et du règlement d’ordre intérieur de l’école.
(Mais David n’a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l’article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l’exclusion d’un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..