Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l’enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l’école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c’est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !
Mots-clés associés à cet article : Enseignement , Élève , Liberté de religion , Voile islamique , Neutralité , Signes religieux , Signes convictionnels
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En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n’était pas respecté puisqu’elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d’appel d’Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l’interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d’une activité scolaire
L’affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l’interdiction qui figurait dans le règlement de l’école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d’appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.
Pourquoi cette interdiction ?
Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s’agit d’une part de préserver les droits et libertés de tous et d’autre part de préserver l’ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d’autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d’exclure ceux qui auraient d’autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l’enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d’enseignement, elles savaient qu’il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme est respecté
En conclusion, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L’interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L’interdiction de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est donc pas incompatible avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rejette la requête.
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