Votre point de vue

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  Blanc Margeray Le 12 octobre 2018 à 10:33

  avant tout CONTRAT immobilier, vendre ou Acheter ,
  Pour contracter il faut rechercher l’aptitude de son contractant - Code Civil art 1108 , 1128 réformé -
  Il existe de nombreuses restrictions juridiques de Capacité. (une restriction doit être normalement être inscrite dans un Fichier Administratif apte à délivrer un Certificat probant)
  La DDH de 1789 dans son titre "donne", mais dans le texte "retient au nom d’intérêts supérieurs". L’Acte de Naissance émarge l’incapacité légère du Code Civil et la dévoile de façon très codée.... que le notaire doit chercher... un jeu de piste, le notaire s’amuse
  Le Casier Judiciaire n’enregistre que l’Interdiction du Code de Commerce, mais inaccessible au peuple, au notaire
  Absence de Certificat administratif probant .
  Absence de coordination entre Codes, incapacité , Interdiction, Saisie, confiscation, etc.. L’administration est inapte à délivrer un CERTIFICAT DE CAPACITE JURIDIQUE ; Pourquoi le citoyen ne peut-il apporter la Preuve de ce qu’il Affirme ?
  "AFFIRMER AVOIR UN DROIT et ne pas pouvoir en apporter la Preuve, c’est comme de NE PAS EN AVOIR " le droit Romain s’en était préoccupé. notre droit français, européen n’en a pas encore pris la mesure.
  Le devoir de l’Etat , "droit Objectif" est de répondre aux "droits subjectifs " du citoyen et satisfaire à ses besoins.
  Pourquoi ce Fondamental Risque de Nullité est-il aussi négligé : comparution d’un Interdit ou d’un Incapable, voyez les conséquences dans un Acte authentique,
  Cette question ne serait-elle pas du ressort de la Cour Européenne ???
  Qu’en pensez-vous ?

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