Quand la commune rend la justice
Tapage nocturne, graffitis, destruction d’une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être (…)
Lire la suiteDébut d’enquête pénale : qui fait quoi ?
Une enquête peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics (…)
Lire la suiteParquet ou ministère public ou magistrature debout
Le parquet, encore appelé ministère public ou , réunit les qui représentent la société et en défendent les intérêts. Il ne représente donc pas un et une victime ou l’une et (…)
Lire la suiteComment devient-on magistrat ?
Comment devient-on magistrat ? Les et les membres du (, , etc.) sont tous des magistrats de l’. Il y a aussi des magistrats au sein de ou des , par exemple mais il ne sera (…)
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