Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu’un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d’autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c’est un bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu’il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s’il s’agit d’un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s’il s’agit d’un procureur) décident de réagir s’ils estiment qu’un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d’un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d’un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l’initiative sera prise au départ de la plainte d’un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S’il estime qu’il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

• ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l’aide apportée par le chef de corps ;
• il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
• il avait conduit en état d’ébriété ;
• il n’avait pas été correct vis-à-vis d’une personne jugée et de son avocat ;
• il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.