Dans une procédure pénale, condamner une personne, c’est dire qu’elle est coupable et lui imposer une peine appelée condamnation.
Dans une procédure civile, condamner une personne, c’est l’obliger à payer une somme d’argent ou à faire ou ne pas faire quelque chose.
Mot clé associé à cet article :
Condamné
Pour placer ici votre logo, contactez-nous