La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l’Iran

Ce genre d’échange est-il toujours possible ? Les lois diffèrent d’un pays à l’autre et les États concluent entre eux des traités pour organiser les « transfèrements » de l’un vers l’autre.
En Belgique une loi du 30 juillet 2022, plus spécialement son article 5, a donné son assentiment à un traité conclu le 11 mars 2022 entre notre pays et l’Iran sur le transfèrement, entre ces deux États, de personnes condamnées qui ont la nationalité de l’État vers lequel ils peuvent être ainsi transférés moyennant le respect de certaines conditions. Ce traité concerne donc le transfèrement d’Iraniens condamnés et détenus en Belgique vers l’Iran ou de Belges condamnés et détenus en Iran vers la Belgique.
Il résulte d’une loi précédente, datée du 23 mai 1990, que, lorsqu’il existe un traité international de ce type, le Gouvernement belge peut « accorder le transfèrement de toute personne condamnée et détenue en Belgique vers l’État étranger dont elle est le ressortissant ou accepter le transfèrement vers la Belgique de tout ressortissant belge condamné et détenu à l’étranger, pour autant que certaines conditions sont réunies ». Être « ressortissant d’un État », cela veut dire « avoir sa nationalité ».
Il résultait de la combinaison de cette loi du 23 mai 1990 et de la récente loi du 30 juillet 2022 que le Gouvernement belge pouvait désormais transférer un Iranien condamné et détenu en Belgique vers son pays et, à l’inverse, accepter de faire revenir en Belgique un Belge condamné et détenu en Iran.

Or, par un arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a suspendu l’article 5 de la récente loi du 30 juillet 2022, qui approuvait ce traité entre la Belgique et l’Iran.
Cette suspension a pour effet de rendre impossible le transfèrement de condamnés belges en Iran vers la Belgique et, à l’inverse, de condamnés iraniens en Belgique vers l’Iran.

Un Iranien condamné en Belgique

Or, en 2021, le Tribunal correctionnel d’Anvers a condamné un diplomate iranien, Assadollah Assadi, à vingt ans de prison pour tentative d’attentat terroriste avec le soutien de l’Iran. Cet homme était donc emprisonné en Belgique.
En raison de la suspension par la Cour constitutionnelle de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 qui donnait son assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l’Iran, il n’est pour le moment plus possible d’envisager le retour de ce diplomate iranien dans son pays sur la base de ce traité.

Opposition

Le transfèrement de ce diplomate iranien était envisagé en échange du transfèrement d’un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, emprisonné en Iran.
Mais ce traité a soulevé de nombreuses réactions : plusieurs personnes et des opposants iraniens (visés dans le projet d’attentat terroriste d’Assadolah Assadi) s’y sont opposés. Ils savaient que ce diplomate, de retour en Iran, ne ferait pas sa peine et serait aussitôt libéré. Ils ont donc demandé à la Cour constitutionnelle belge d’annuler l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 pour en quelque sorte priver de tout effet le traité entre la Belgique et l’Iran ; dans un premier temps, vu l’urgence, ils ont demandé la suspension de cet article 5.
L’arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle suspendant l’article 5 de la loi d’assentiment du 30 juillet 2022 au traité belgo-iranien se réfère à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour l’article 2 de celle-ci, chaque État doit protéger la vie des personnes. La Cour constitutionnelle, suivant en cela des arrêts antérieurs de la Cour européenne des droits de l’homme, a interprété ce droit à la vie comme devant être pris en considération lorsqu’un condamné étranger est transféré dans son pays d’origine pour y purger sa peine. Or le traité belgo-iranien du 11 mars 2022 permet à l’État où le condamné est transféré de le gracier ou de l’amnistier et donc de ne pas exécuter sa peine.
La Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que, si celle-ci et l’Iran « s’accordent sur le transfèrement d’un Iranien qui a été condamné par une juridiction belge pour avoir commis, avec le soutien de l’Iran, une infraction terroriste, l’Iran n’exécutera pas effectivement cette peine ».

Violation du droit à la vie

Donc, conclut la Cour constitutionnelle, transférer un Iranien condamné en Belgique pour une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran, semble, dans ces conditions, violer le droit à la vie des victimes.
Pour le moment, la Cour constitutionnelle a seulement suspendu l’article 5 de la loi d’assentiment du 30 juillet 2022, elle ne l’a pas annulé. Pourquoi ? Parce qu’une procédure en annulation prend un certain temps et qu’il y avait le risque qu’entretemps, le transfèrement ait été organisé. Il fallait donc se prononcer en urgence, sur la base d’une première appréciation, ce que la Cour a fait.
L’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 est donc suspendu. Dans un second temps, la Cour se prononcera sur l’annulation éventuelle de la loi proprement dite, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l’arrêt de suspension, c’est-à-dire le 8 mars 2023 au plus tard. Questions-Justice y reviendra à ce moment.

Le sort d’Olivier Vandecasteele, en Iran, est aussi « suspendu » à l’issue de cette procédure

Un ressortissant belge est également détenu, sans procès, dans les geôles iranienne dans des conditions épouvantables. Il est accusé par les autorités de ce pays d’espionnage sans que le moindre élément concret ait été avancé en ce sens.
Il s’agit d’Olivier Vandecasteele, qui était en Iran pour y faire de la coopération comme travailleur humanitaire.
Il a, lui aussi, intérêt à ce que le traité belgo-iranien de transfèrement du 11 mars 2022 entre en vigueur, ce qui lui permettrait d’espérer d’être transféré vers la Belgique. Une forme d’échange serait ainsi organisée avec Assadolah Assadi. Olivier Vandecasteele est d’ailleurs intervenu pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle et il a pu, grâce à ses avocats, pu donner son point de vue sur le traité belgo-iranien.
Mais il reste à voir comment cette actualité va évoluer, que Questions-Justice suivra de près.