Les flèches jaunes désignent les possibilités d’interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n’est pas d’accord avec un jugement peut demander que l’affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous