Questions préjudicielles
Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle. Quand, lors d’un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien (…)
Lire la suiteAppel
Les flèches jaunes désignent les possibilités d’interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n’est pas d’accord avec un jugement peut demander que l’affaire soit rejugée (…)
Lire la suitePourvoi
Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n’est pas d’accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle (…)
Lire la suiteJuridictions pénales
Sur fond vert, les juridictions pénales. Pénal signifie qui concerne une peine c’est-à-dire une punition, une sanction. Les juridictions pénales jugent les personnes qui sont (…)
Lire la suiteJuridictions civiles
Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.
Lire la suiteJuridictions administratives
Les juridictions administratives ne s’occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n’est pas d’accord (…)
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