Charte vie privée

La présente charte « vie privée » est établie par

l’ASBL « Institut d’Études sur la Justice »
(avenue Fond’Roy, 67 - 1180 – Uccle - Belgique)
info@questions-justice.be
(numéro d’entreprise : 0471.493.046)
(ci-après : « l’ASBL » ou « nous », « nos », « notre »)

S’agissant de la protection des données à caractère personnel (ci-après nommées « les données ») et du respect de la vie privée de toutes personnes amenées à entrer en contact avec Questions-Justice, nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière, notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ’relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)’ (ci-après : le « RGPD »).

Questions-Justice poursuit un objectif scientifique et pédagogique, à finalité sociale et dans un but totalement désintéressé, dénué de toute considération commerciale. En aucun cas, vos données ne seront utilisées par quiconque à des fins commerciales ou publicitaires. Elles seront utilisées uniquement par l’équipe de Questions-Justice et dans le seul but d’améliorer nos sites pour mieux vous servir.

La présente charte décrit les mesures prises pour la gestion et l’exploitation de vos données à caractère personnel par nos services, en particulier notre site web Questions-Justice (ci-après : « le site ») et vos droits en qualité d’utilisateur de nos services.

Le responsable du traitement de ces données est l’asbl « Institut d’Études sur la Justice » (n° d’entreprise : 0471.493.046) (avenue Fond’Roy, 67/7 - 1180 - Uccle - Belgique).

La présente charte peut être modifiée à tout moment afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en nous contactant à l’adresse suivante : info@questions-justice.be.

S’agissant de l’usage des cookies, pour laquelle il est renvoyé à notre « charte cookies », votre consentement est requis pour les cookies non fonctionnels ou non essentiels. Vous pouvez toutefois retirer votre consentement à tout moment dans la bannière d’acceptation des cookies.

I. À qui s’adresse la présente charte ?

La présente charte est destinée à toute personne physique dont nous traitons les données à caractère personnel, quelle qu’elle soit. Elle s’adresse aussi à toutes les personnes physiques qui assurent le rôle de contact chez l’une des personnes précitées.

Vos données seront utilisées conformément à la présente charte (déclaration de protection des données).

II. Pourquoi traitons-nous vos données ?

Nous recueillons et traitons vos données personnelles pour différentes raisons en nous fondant sur une base juridique déterminée par le RGPD.

Le tableau ci-dessous énonce, par traitement, les finalités et le fondement juridique d’utilisation de vos données personnelles :

Traitements	Finalité d’utilisation	Fondement juridique du traitement
Gestion de nos services	Nous traitons vos données dans le cadre de la réalisation de nos obligations légales, contractuelles ou précontractuelles à votre égard, notamment afin de vous accompagner, s’il y a lieu, dans le cadre de nos missions.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures contractuelles (article 6.1.b), du RGPD).
Gestion des évènements	Nous traitons vos données dans le cadre de la réalisation de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard, afin de promouvoir et organiser nos événements.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures contractuelles (article 6.1.b), du RGPD).
Gestion de la comptabilité	Nous traitons vos données pour établir notre facturation s’il y a lieu.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation des obligations légales qui nous incombent conformément au Code de droit économique et, le cas échéant, au Code TVA en matière fiscale et comptable (article 6.1.c), du RGPD).
Gestion de nos fournisseurs et nos collaborateurs indépendants (auteurs, etc.)	Nous traitons les données personnelles afin de réaliser nos obligations contractuelles à votre égard.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation des mesures contractuelles (article 6.1.b), du RGPD).
Gestion de la communication, des réseaux sociaux et de notre infolettre	Nous traitons les données afin de vous communiquer les informations relatives à nos prestations. Il relève de notre intérêt légitime de vous offrir et de promouvoir tous les services et/ou de partager avec vous des messages informatifs qui correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur, en ce compris pour nos recherches de financement.	Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux (article 6.1.f), du RGPD).
Gestion de notre contentieux	Nous pouvons être amenés à utiliser vos données pour répondre à notre intérêt légitime ou à ceux de tierces parties, à l’occasion de la défense de nos intérêts en justice dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur.	Ce traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux (article 6.1.f), du RGPD). Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données sensibles dans ce cadre, conformément à l’article 9 § 2, f), du RGPD.

III. Quelles données sont-elles collectées et traitées ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.

Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons sur vous, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.

Traitements	Les données collectées et traitées et personnes concernées	Modalités de la collecte
Gestion de nos services, des abonnés à notre infolettre et des collaborateurs à notre projet (auteurs, etc.)	Les nom, prénoms et adresse électronique des utilisateurs.	Directement auprès de vous.
Gestion des événements	Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone). Données d’identification électronique (adresse électronique).	Directement auprès de vous.

IV. Vos données sont-elles divulguées ou partagées à des tiers ?

Tout partage de données s’effectue dans les limites de la présente charte.

Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de notre équipe ou intervenant comme collaborateurs, le cas échéant, à nos avocats ou tous conseils techniques, à des organismes bancaires ou d’assurances dans la stricte mesure nécessaire.

Nous sommes aussi susceptibles de transmettre vos données :

a) sur requête d’une autorité légale (judiciaire, administrative ou auxiliaires de justice) ;
b) en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;
c) en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres utilisateurs.

Nous pouvons être amenés à laisser l’accès à certaines données à nos cocontractants, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la législation relative à la protection des données dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de nos finalités, comme le fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés.

En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

Les prestataires de services, qu’ils soient sous-traitants ou responsables de leur traitement, avec qui nous sommes amenées à partager vos données sont les suivants :

Catégorie de prestataires de services	Localisation
Des prestataires de solutions d’envoi de courriels	Europe
Des prestataires de solutions d’envoi postal	Europe
Des prestataires de solutions informatique et maintenance de l’infrastructure et des systèmes	Europe
Des prestataires de service d’hébergement / cloud	Europe
Avocats et prestataires de services juridiques	Europe
Juridictions belges	Belgique
Comptables et prestataires de service financier	Europe
Outils de communication	Europe
Banques et services financiers	Europe

Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées est disponible à première demande.

V. Transférons-nous vos données hors de l’Union européenne ?

Nous ne procédons pas à des transferts hors de l’Union européenne. Le cas échéant, si nous devions procéder aux transferts des données vers un pays hors de l’Union, ces transferts ne seraient autorisés que si et seulement si :

la Commission européenne a pris une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles étant alors transférées sur ce fondement ;
le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission ou toute autre convention conformément à l’article 46 du RGPD ;
le transfert est occasionnel et répond à l’une des conditions de l’article 49 du RGPD, par exemple à la suite d’un consentement de votre part.

VI. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation de vos données varie selon les finalités des traitements de celles-ci. Cette durée est limitée en tenant compte de nos obligations légales de conservation, notamment en matière de prescription et de responsabilité. Néanmoins, ce délai peut dépasser le délai légalement ou contractuellement convenu afin de répondre à notre intérêt légitime ou à celui d’un tiers dans le cadre de la gestion de votre dossier.

En ce cas, nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux (article 6.1.f), du RGPD). Si vous désirez que nous effacions vos données après le délai légalement ou contractuellement convenu, nous vous invitons à nous écrire en ce sens à info@questions-justice.be.

La liste exacte des délais suivant les finalités poursuivies est disponible à première demande.

VII. Comment protégeons-nous votre vie privée ?

Afin de garantir aux données recueillies sur le site web un niveau de sécurité optimum, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nous tenons compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour vos droits et libertés.

En toutes circonstances, nous assurons un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant, pour le cas où vous auriez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou que vous en suspecteriez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement en nous écrivant à info@questions-justice.be.

VIII. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Sauf si une disposition légale en vigueur en Belgique, en ce compris le RGPD, ne le permet pas, vous disposez des droits suivants en vertu de la réglementation applicable :

le droit d’accès, en ce compris celui de savoir si nous traitons vos données ;
le droit de recevoir une copie des données traitées ;
le droit de rectification des données traitées ;
le droit d’opposition aux traitements de vos données, notamment si vous désirez retirer votre consentement, ou pour les traitements qui se fondent sur notre intérêt légitime ;
le droit de limiter le traitement des données traitées dans les cas suivants :
- lorsque vous contestez l’exactitude de ces données, pendant la période nécessaire à leur vérification ;
- lorsque vous vous opposez au traitement de certaines données et qu’une évaluation des intérêts en présence est en cours ;
- lorsque le traitement de vos données est illégitime, mais que vous préférez en restreindre l’utilisation plutôt que de demander leur effacement ;
- lorsque nous n’avons plus besoin de vos données, mais que vous souhaitez les conserver pour une action en justice ;
le droit à l’effacement des données traitées (néanmoins, ce droit n’est pas absolu et nous ne pourrons y donner suite si une obligation légale nous contraint à traiter vos données) ;
le droit à la portabilité des données traitées, à savoir celui de récupérer ou transférer à un tiers que vous désignerez vos données personnelles que nous traitons, pour votre usage personnel et ce, dans le format dans lequel nous les conservons.

Vous disposez aussi du droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be - rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles - +32/(0)2/274.48.00 - contact@apd-gba.be).

Vous pouvez également introduire une action auprès du tribunal de première instance.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur vos droits, contactez-nous sur info@questions-justice.be. Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande. Nous vous informerons des suites que nous y aurons réservées.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevrions d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente charte ou que vous désirez exercer vos droits, vous pouvez vous adresser par courriel à l’adresse suivante : info@questions-justice.be. Vous pouvez le faire également par envoi postal à l’adresse suivante : ASBL « Institut d’Études sur la Justice » - avenue Fond’Roy, 67/7 - 1180 – Uccle - Belgique.

IX. Nous utilisons des cookies sur nos sites internet

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Les cookies aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation ou encore à analyser les audiences. En aucun cas les données collectées par des cookies de mesure de fréquentation ne sont utilisés par des tiers à des fins publicitaires ou de marketing.

Notre politique en matière de cookies est exposée dans notre « charte cookies », accessible dans la bannière d’acceptation des cookies.

X. Quel est le droit applicable et la juridiction compétente ?

La présente charte et notre politique « vie privée » sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges.