Inculpé

Mandat d’arrêt non signé : inculpé libéré

le 25 février 2016

En ce mois de janvier 2016, un homme accusé de l’assassinat de sa femme a été privé de sa liberté et mis en prison avant son procès. Il était donc en détention préventive. Deux jours plus tard pourtant, il était libéré ! Le mandat d’arrêt qui l’envoyait (...)

Affaire Nethys : un peu de vocabulaire

le 22 février 2021

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l’électricité ou le gaz, c’est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une (...)

inculpé

Quand le juge d’instruction a réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper c’est-à-dire l’accuser d’avoir commis une infraction qui peut être une contravention, un délit ou un (...)