9 février 2026
Pas d’expulsion du domicile en hiver !
La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locatairesIl arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)
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11 janvier 2021
La justice sanctionne difficilement l’insalubrité des logements
Quand un propriétaire ne reçoit plus, depuis plusieurs mois, le loyer d’un logement… Quand un locataire vit dans un logement insalubre sans que le propriétaire agisse… L’un et (…)
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