Points d’interrogation

8 février 2016

Juridictions judiciaires


Les juridictions judiciaires sont l’ensemble des juridictions civiles et pénales. Elles jugent des conflits entre personnes ou des personnes ayant commis des infractions (…)

Lire la suite
8 février 2016

Juridiction constitutionnelle


La juridiction constitutionnelle juge du respect de la constitution, des lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des différents parlements de la Belgique. Elle ne s’occupe (…)

Lire la suite
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous