L’actualité commentée

Mars 2018

Mendier n’est pas une infraction !

Le 7 mars 2018

Depuis 2014, le Conseil communal de Namur a pris plusieurs règlements anti-mendicité qui interdisent aux mendiants de mendier en ville. Le premier devait être appliqué un an, à titre d’expérimentation. Le dernier date du 14 décembre dernier.

Mots-clés associés à cet article : Police , Mendicité , Propreté , Salubrité , Sécurité , Tranquillité

Suite aux règlements anti-mendicité déjà en vigueur dans différentes villes, notamment Liège et Charleroi, les mendiants seraient de plus en plus nombreux à Namur.
Des commerçants et des passants se plaignent et disent ressentir un sentiment d’insécurité. Le rôle de la ville est de gérer le vivre-ensemble, d’assurer notamment la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
C’est pourquoi elle a décidé d’élaborer et d’appliquer un règlement anti-mendicité.

Des protestations, des actions différentes

Les deux premiers règlements ont soulevé de nombreuses protestations et plusieurs actions ont été menées.
Une concertation a été organisée, pour discuter de ces règlements et les amender. En faisaient partie? des représentants de la ville, du CPAS, des commerçants, des représentants du monde associatif.
En 2014, suite à un

recours

Dans la vie de tous les jours, un

Recours

Une

affaire

Une affaire? c’est un conflit? soumis à un juge?.

a été tranchée par une première

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

, il y a eu un

jugement

À l’issue d’un procès?, la décision d’un juge? de paix, d’un tribunal de police? ou d’un tribunal de première instance?, du travail ou de commerce se nomme

Jugement

Quand un

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au – on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

, du , du , du ou , prend une décision à l’issue d’un , cela s’appelle un .
Un jugement? doit être motivé, c’est-à-dire que le juge? doit expliquer les raisons qui lui permettent d’arriver à sa conclusion?.

.

.
Une peut demander que cette affaire? soit examinée une deuxième fois. Cela s’appelle un recours?.
Il existe différentes possibilités de recours? :

  • L’opposition : quand une des parties? était absente (« faisait défaut? » en langage judiciaire) lors d’un premier , elle peut faire opposition c’est-à-dire demander au même qu’il recommence le procès? en sa présence.
  • L’ : lorsqu’une des parties? n’est pas d’accord avec un jugement?, elle peut demander à ce que son affaire? soit jugée une deuxième fois, par une juridiction? supérieure. Celle-ci prend une nouvelle décision qui remplace la première. Un exemple : après un jugement? au , une partie? adresse un recours? devant .
  • Le : quand une partie? estime qu’il y a eu une erreur de droit? dans une décision qui ne peut plus être rejugée en appel?, elle peut s’adresser à et demander à ce que cette décision soit cassée, annulée. Après cette annulation, l’affaire? retourne devant une du même niveau que celle qui avait pris la décision cassée. Exemple : un premier jugement? est rendu au de Bruxelles. Un appel? a lieu devant la cour d’appel? de Bruxelles qui rend un arrêt?. Un pourvoi? en cassation? est introduit à la Cour? de cassation?, qui à Bruxelles. Après la cassation?, l’affaire? est renvoyée devant la cour d’appel? de Liège.

Voir schéma des juridictions?

est une demande d’aide. En matière de justice, exercer un recours? (p20) signifie demander à un autre juge? d’examiner le dossier lorsqu’on n’est pas d’accord avec la décision. S’il estime le recours? justifié (on dit « recevable »), alors un deuxième jugement? devra être prononcé par une juridiction? supérieure.

introduit par un mendiant, La Ligue des droits de l’homme et le mouvement Luttes-solidarité-travail (LST) au Conseil d’État, celui-ci a suspendu le premier règlement : il estimait trop long le temps prévu pour l’expérimentation annoncée.
Au passage, le Conseil d’État a souligné que " la mendicité en elle-même n’est ni interdite ni pénalement réprimée ", et que " la mendicité ne peut pas être considérée comme un trouble à l’ordre? public, même si elle cause un malaise dans la population. "
En 2017 enfin, une action en justice a été entamée : un porte-parole des " Mendiants d’humanité ", Ludwig Simon, a attaqué la ville en justice juste avant le troisième règlement : il lui réclame des dommages et intérêts puisqu’il n’a pu mendier librement pendant les périodes d’interdiction.

Pourquoi refuser ces règlements ?

Les opposants ont différents arguments :

  1. Tout d’abord, la mendicité n’est pas une .
    En 1891, une loi? criminalisait le vagabondage et la mendicité. Considérés alors comme des infractions?, ces comportements étaient punis. Jugés par un , les mendiants se retrouvaient dans un dépôt de mendicité, en fait une annexe de prison, par exemple à Saint-Hubert.
    En 1993, la mendicité et le vagabondage sont dépénalisés : ils ne sont plus des infractions?, ils ne sont plus punissables.
  2. Ensuite, l’espace public appartient à tous, pour autant qu’on y respecte le savoir-vivre. Les mendiants sont des êtres humains et ont donc les mêmes droits que tout citoyen. Ils ont le droit? d’occuper cet espace public pour y mendier même si cela peut provoquer un certain malaise dans la population.
  3. Ce n’est pas la mendicité qui trouble l’ordre? public mais seulement certaines formes de celle-ci. Et dans ces cas, le Code pénal? a prévu des sanctions : mendier agressivement (physiquement ou verbalement), perturber ou entraver la circulation ou les carrefours, bloquer l’entrée d’un édifice privé ou public sont clairement interdits de même que la traite des êtres humains lors d’une mendicité organisée.
  4. Enfin, interdire de mendier presque partout et surtout dans les endroits où il y a quelque chance de recevoir quelque chose… revient à interdire de mendier tout court ! En effet, renvoyer les mendiants dans des quartiers périphériques peu fréquentés équivaut concrètement à leur supprimer la possibilité de mendier.
  5. Ce règlement applicable à tout moment revient à considérer qu’un mendiant est un fauteur de trouble. N’est-ce pas criminaliser la mendicité ? En faire à nouveau une infraction? ?

Suite mais pas fin ?

En décembre 2017, suite à des négociations, un accord intervient entre les protagonistes : la ville renonce à renouveler son règlement de l’été et Ludwig Simon renonce à demander des dommages et intérêts. Cet accord est acté à l’ du 13 décembre du de Namur et le jugement? y a été prononcé le 23 janvier 2018. Un accord peut donc devenir une décision de justice s’il est passé devant le juge?.
Mais l’histoire n’est peut-être pas finie puisque, depuis le 14 décembre, le règlement de police de la ville de Namur comprend un nouveau règlement anti-mendicité. Celui-ci interdit la pratique de la mendicité à vingt mètres des écoles, à dix mètres des distributeurs automatiques et des banques, aux terrasses des cafés et restaurants, aux carrefours, lors du marché et des fêtes de Wallonie, etc.
Certains acteurs de ce continuent à estimer qu’interdire de mendier à certains endroits reste une forme de discrimination. Selon eux, la ville a trahi sa parole. Selon le bourgmestre, la ville s’est seulement engagée à ne pas prendre une interdiction globale de mendicité. Les opposants au règlement réfléchissent à l’introduction d’une nouvelle action en justice…

Commentaires

  1. Mendier n’est pas une infraction !

    13 mars 2018

    Gisèle Tordoir

    Personnellement, c’est l’hébergement de personnes en situation illégale sur notre territoire qui me cause un réel malaise. A quand une clarification définitive du projet de loi? fédéral à ce sujet ? Il y va réellement de la sécurité et de la légalité nationales. La mendicité n’est pas une infraction?.

  2. Mendier n’est pas une infraction !

    7 mars 2018

    Nadine

    Bon ... ben on n’est pas sorti de l’auberge. Au fait, qui est l’auteur de la chronique ?

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