Les rouages de la justice

La procédure civile

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Quand il y a urgence

Le 15 janvier 2019

Quand un litige doit être réglé par la justice, il faut du temps. Ainsi, une première audience n’aura généralement lieu que des mois après les faits. Mais parfois, attendre qu’un procès ait lieu peut gravement léser une personne et lui causer un important préjudice.

Mots-clés associés à cet article : Référé , Urgence , Débat contradictoire , Mesures provisoires , Juge des référés

Trois exemples :

  • une mère séparée du père de ses enfants craint que, lors du week-end mensuel qu’ils doivent passer chez leur père, celui-ci les emmène à l’étranger ;
  • un propriétaire n’a pas entretenu un mur mitoyen et celui-ci risque de s’effondrer sur les locataires ;
  • un travailleur est licencié et il doit obtenir rapidement ses papiers pour introduire ses demandes d’allocation de chômage, mais son employeur ne le lui donne pas.

À qui s’adresser ?

En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au juge des référés pour lui demander de prendre rapidement une décision. Celle-ci sera provisoire, en attendant qu’un jugement soit rendu.
Le juge des référés peut être le président du tribunal (tribunal de première instance, tribunal de l’entreprise (anciennement tribunal de commerce) ou tribunal du travail).
Lorsqu’il s’agit d’autorité parentale, d’hébergement d’un enfant mineur, d’obligations alimentaires, c’est-à-dire d’un conflit concernant le tribunal de la famille, c’est celui-ci qui jugera en référé.
Le juge des référés juge seul ; ses décisions s’appellent des ordonnances.

L’urgence, toujours à prouver

Pour demander un jugement en référé, il faut d’abord que la procédure régulière ne permette pas de régler le différend en temps voulu.
L’urgence est donc toujours à prouver par la personne qui demande une décision provisoire.
Elle peut être par exemple : « Je pense qu’il y a urgence parce que le père de mes enfants a déjà menacé de les enlever ».
Un comportement violent, des menaces de mort, donc un acte matériel ne respectant pas un droit évident – ce qu’on appelle une voie de fait - peut aussi justifier l’urgence.
Autre exemple encore : des manifestants bloquent une autoroute.

« Les apparences du droit »

On dit que le juge des référés ne juge pas « au fond » ou « le fond » du droit. Autrement dit, il ne juge pas comme jugera celui qui prendra une décision définitive.
Il peut décider en tenant compte du droit d’une des parties ou d’une situation de fait, à condition que ce droit ou cette situation de fait ne soient pas sérieusement contestés. Il va alors considérer les intérêts des deux personnes/parties en présence, ceux du demandeur et ceux du défendeur. Supposer X qui demande la suppression du droit de visite parce que l’enfant est rentré avec des bleus au visage après le dernier week-end et Y qui veut la maintenir. Le juge va se poser la question : est-ce qu’il y a plus de perturbation possible s’il donne raison à X et supprime le droit de visite ou bien s’il donne raison à Y et maintient ce droit ? Sans possibilité - puisque sans temps prévu - pour une enquête approfondie, il va peser et comparer la gravité des conséquences de sa décision pour l’un et pour l’autre. Il est seul à apprécier la situation. Il ne va pas décider de supprimer le droit de visite mais peut-être le suspendre provisoirement en attendant la décision définitive du tribunal de la famille (qui est le tribunal compétent).

La justice doit respecter certains principes, par exemple, il ne peut y avoir de jugement sans respect du débat contradictoire : cela signifie que les deux parties à un procès doivent avoir la parole… Mais ces décisions provisoires doivent être prises très rapidement. C’est pourquoi on dit parfois qu’un procès en référé a seulement « les apparences du droit ».
Par contre, il peut y avoir des affaires traitées en extrême urgence, sans que les deux parties soient entendues. (En langage judiciaire, on dira qu’elles sont traitées « sur requête unilatérale »). Un exemple : des manifestants bloquent une autoroute et empêchent l’accès à une entreprise. On ne sait pas identifier tous les manifestants et attendre un procès contradictoire pour libérer l’autoroute.

Ensuite ?

Un jugement (ou plus exactement une « ordonnance ») en référé est un jugement provisoire. Cette décision est appliquée jusqu’au moment où, obligatoirement, aura lieu un jugement définitif par le tribunal concerné, ce qui peut avoir lieu beaucoup plus tard. Ce jugement définitif pourra être identique ou différent du jugement en référé : on dit donc que « l’ordonnance de référé ne lie pas le tribunal compétent sur le fond ».

Commentaires

  1. Quand il y a urgence

    17 janvier 2019

    Michel Schobbens

    Je trouve que c’est une excellente solution. Il n’y a rien à dire d’autre
    sauf peut-être que trop peu de gens connaissent cette possibilité
    mais j’imagine que tous les avocats sont bien au courant.

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