Le jugement ou l’acte notarié qui affirme l’existence, le montant et le bénéficiaire d’une dette se nomme un titre exécutoire. Ce titre est indispensable pour effectuer une saisie.
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants

Pour placer ici votre logo, contactez-nous