En vertu d’une loi de 2023, chaque juridiction judiciaire devra comporter en son sein à partir de septembre 2025 une chambre de règlement à l’amiable (« CRA »). Ce ne sera pas le cas au sein des justices de paix, mais les juges de paix ont une très grande tradition de juges conciliateurs.

Toute partie à un procès peut demander de passer devant la chambre de règlement à l’amiable de la juridiction saisie en vue de tenter une conciliation entre les parties. Parfois, le tribunal ou la cour eux-mêmes peuvent sélectionner des dossiers et proposer de passer devant la chambre de règlement à l’amiable. Celle-ci est composée d’un ou de plusieurs juges qui a ou qui ont reçu une formation spécifique pour apprendre à utiliser les techniques de la conciliation.

Si, à l’issue du passage devant la chambre de règlement à l’amiable, les parties se mettent d’accord, cet accord peut être acté dans une décision d’accord, qui a force exécutoire. « Force exécutoire », cela veut dire que les parties à la procédure doivent respecter cette décision et que, si nécessaire, un huissier de justice peut être chargé de les faire exécuter.

S’il n’y a pas d’accord, le dossier peut être refixé devant un juge (un autre que celui qui participait à la chambre de règlement à l’amiable) et la procédure se poursuit. Mais il est possible aussi que le travail accompli par la chambre de règlement à l’amiable conduise les parties à se tourner vers un autre mode de règlement alternatif de leur litige, comme la médiation par exemple.

Les chambres de règlement amiable peuvent également être saisies avant le début du procès, afin d’éviter celui-ci.