Commission de probation

La Commission de probation se compose d’un magistrat (président), d’un avocat et d’un fonctionnaire du Service Fédéral Justice.
Elle vérifie le respect des conditions par une personne ayant bénéficié d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine autonome de probation.

Mot clé associé à cet article : Commission de probation
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous