« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d’un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l’origine de l’ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d’un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d’alcool… Et les avocates n’ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.
Mots-clés associés à cet article : Avocat , Aide juridique , Accès à la justice , Casa legal
Photo @ Unsplach
Ce constat a mené à la création de l’ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.
Aujourd’hui
Depuis lors, l’équipe de départ s’est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd’hui, « Casa legal » offre, au départ de l’écoute d’un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d’une solution globale et durable.
Un projet pilote
Des études scientifiques ont démontré que le système belge d’aide juridique de deuxième ligne n’est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l’a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d’aide juridique ! »), l’aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d’urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l’aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l’Université libre de Bruxelles et l’UCLouvain. Elle doit mesurer l’impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice
Un projet gagnant en danger
Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d’éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd’hui, l’existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d’annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l’ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l’Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :
- pour les justiciables qui bénéficient de l’accompagnement actuel et ceux qui l’attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
- pour l’étude universitaire qui vient de démarrer ;
- pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.
Une carte blanche défendant l’existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.
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