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Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (vidéo)

1er décembre 2016

Troisième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d’un de ses juges, François Daoût.

Mots-clés associés à cet article : Arrêt , Cour constitutionnelle , Question préjudicielle , Vidéos sur les métiers de la justice , Constitution , Recours en annulation

Quand, comment et par qui la Cour constitutionnelle est-elle contactée ?

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