En Belgique, les lois élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets.
En Belgique, les lois élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets.