Les rouages de la justice

Le pénal ? Le civil ?

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La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Le 23 septembre 2016

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « 

civil

Quand il s’agit de la justice, civil? signifie « privé », c’est-à-dire qui concerne uniquement des conflits? entre personnes au sujet d’intérêts privés, comme un divorce ou une succession.

 » et la Justice « 

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

 ». En quoi le traitement d’une affaire? est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l’avantage d’être jugé dans l’une ou l’autre

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

 ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil? » et « pénal? » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits?, d’une part, sanctionner les

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions? , c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une . Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une , un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

, d’autre part.

Le point commun entre les et les , c’est qu’elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire?, ce sont toutes des juridictions? judiciaires et non des . Pour une vue d’ensemble des juridictions? en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions? qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions? civiles?

Les juridictions? civiles? règlent les litiges? existant entre des personnes.
Il peut s’agir d’un conflit? entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu’il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige? entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge? de paix.

Mais le litige? civil? peut aussi opposer un particulier à une , soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l’État, la Région, une commune).
Par exemple :

  • un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c’est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;
  • un automobiliste estime qu’un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige? soumis aux juridictions? civiles? doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l’obligation de payer un loyer, le droit? à être indemnisé) : les personnes qui s’adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge? reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions? civiles? n’interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu’une des personnes concernées par le litige? s’adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès?, on l’appellera « la ». Il s’agira d’une demande de condamner? la partie? adverse – appelée partie? défenderesse? – soit à payer une somme d’argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s’abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige?, les juges? civils? se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi? ou toute autre règle de droit? ou, s’il y en a un, sur le contrat que les parties? ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi? ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge? est donc d’appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d’accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le doit trancher le litige?. La loi? dit qu’il se prononce « dans l’intérêt de l’enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge? va devoir interpréter cette loi? et dire quel est l’intérêt de l’enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges? doit être respectée par les parties? en cause. La particularité d’une décision judiciaire c’est que la partie? qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c’est-à-dire contraindre l’autre partie? à la respecter. Quand il s’agit de sommes d’argent, le plus souvent le jugement? est exécuté en faisant pratiquer une saisie? par un huissier? de justice.

Les juridictions? pénales?

La fonction des juridictions? pénales? est différente : elles décident si une personne a commis une infraction? pénale?, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine?.

Une infraction? pénale?, c’est un comportement qui est interdit parce qu’il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu’il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d’ivresse, cacher ses revenus au fisc?.

La liste des infractions? pénales? est donnée par la loi?. La plupart de ces infractions? se trouvent dans le Code pénal?.

La loi? indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu’il soit question d’une infraction? pénale?.

Lorsqu’une personne est accusée? d’avoir commis une infraction?, le premier rôle des juridictions? pénales? est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi?. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l’infraction? sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée? de meurtre?. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi?, une des conditions de l’infraction? de « meurtre? », c’est « l’intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l’enquête, il n’y a pas de preuve que l’auteur des coups avait l’intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre?. Il devra trouver une autre infraction? pénale? qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l’auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée? est coupable de l’infraction?, son second rôle est de prononcer une peine? : il peut s’agir d’une peine? de prison, d’une amende, d’une peine? de travail, etc. La loi? lui donne une « fourchette », c’est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l’intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l’auteur des faits.

Comme au civil?, les juridictions? pénales? ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C’est le (le procureur du Roi?, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect?, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges? de prononcer une peine?.

Les juridictions? pénales? peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile?.

Il s’agira de la demande formulée par la victime de l’infraction? pénale?, victime qu’on appelle alors « partie? civile? ».

Dans le même procès?, il y aura donc deux aspects, deux procédures?, l’une pénale?, l’autre civile?.

La victime ne demandera pas une : c’est le rôle du ministère public?, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine? est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n’a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu’elle a subi à cause de l’infraction? pénale? : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu’elle a dû payer, la rémunération qu’elle a perdue si elle n’a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu’elle a subies, etc.

La victime d’une infraction? pénale? a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès? pénal? et c’est donc la juridiction? pénale? qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction? civile?, mais, dans ce cas, s’il y a un procès? pénal?, le juge? civil? devra attendre que le juge? pénal? se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect?.

Attention : ce choix n’existe que si une infraction? pénale? a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l’eau coule dans la maison qu’il loue et s’il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige? devant un juge? pénal?. Et le procureur du Roi? ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d’entretien dans une maison louée n’est pas une infraction? pénale?. Pourquoi ? Parce qu’aucune loi? ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction?. C’est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge? civil?.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s’agit d’une infraction? pénale? parce que le Code pénal? édicte que des coups et blessures constituent une infraction? pénale?. Cette victime pourra choisir :

  • soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie? civile? devant le juge? pénal? ; l’auteur des coups sera condamné, d’une part, à une peine? et, d’autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;
  • soit, une fois que le procès? pénal? est fini ou, si le procureur du Roi? décide de ne pas l’auteur devant le juge? pénal?, la victime peut agir devant le juge? civil? pour réclamer son dédommagement.

Commentaires

  1. La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

    2 avril 2018

    mouton christian

    Pourquoi les incivilités ne sont elles pas considérées comme délit? grave passible de peines? pénales? ?surtout vis à vis des récidivistes?

  2. La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

    28 mars 2018

    kiri

    très bien expliqué. j’ai éclairé mes zones d’ombre grace à cet article.

  3. La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

    2 mars 2018

    bechir sebei

    Question:La loi?,les articles et tout les blablas de cette fameuse lois?(le doute profite a l’accusé?)
    l’egalité des chances entre le justiciable? et le prevenu
    cette loi? est directement montré du doigt par tout les justiciables? et meme les hommes de la justice
    exp:un architecte responsable des travaux accusé? et prevenu de lesions graves par négligence
    devant le tribunal le juge? estime que le prevenu n’a pas beaucoup de charge contre lui pour pouvoir le condamner?,et l’aquitte au benifice du doute.
    ici la justice a trouvé une solution pour le prevenu mais rien pour le justiciable?
    elle est ou alors l’egalité des chances

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