L’actualité commentée

Mars 2018

En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

Le 19 mars 2018

Un homme vient d’être condamné à la prison à perpétuité par la Cour? d’assises d’Arlon. Il est également mis à la disposition du tribunal d’application des peines?. " À perpétuité " signifie " à l’infini ", " pour toujours ". Une mise à disposition du tribunal d’application des peines? ne peut intervenir qu’après la fin de la peine?. Comment ces deux décisions peuvent-elles être prises ensemble ?
Nous avons demandé à Jean-François Funck, juge? au tribunal d’application des peines?, de nous éclairer.

Jean-François Funck : La perpétuité n’empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains

récidiviste

Un récidiviste? est une personne qui a déjà été condamnée pour des infractions? par le passé. Dans ce cas, la peine? peut être plus lourde.

, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n’est pas nécessairement l’obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa , tout détenu? peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu? à perpétuité, comme n’importe quel détenu?, peut demander une libération conditionnelle au bout d’un certain temps. En effet, les incompressibles n’existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la a interdit le maintien d’une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine? et d’une libération conditionnelle. Ces mesures? doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d’application des peines? s’il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu? en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l’article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d’emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d’épreuve d’une durée de dix ans. À l’issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n’a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d’application des peines? puisqu’elle a été mise à sa disposition lors de son .

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d’abord que la mise à disposition du tribunal d’application des peines? et sa durée sont fixées par le ou la cour? d’assises lors du jugement?. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine? ou du délai d’épreuve quand le détenu? est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :

  • Il s’agit d’un condamné arrivé en fin de peine? et mis à la disposition du tribunal d’application des peines?. Celui-ci peut décider :
  • de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
  • de le mettre sous ;
  • de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.
  • Ou bien il s’agit d’un détenu? (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine? et mis à la disposition du tribunal d’application des peines?. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t ’il en Belgique des détenus? qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d’une dizaine.

Commentaires

  1. En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

    8 mars 2019

    De Jaeger

    mon souci : QUE VA DEVENIR DUTROUX A LA FIN DE SA PEINE?

  2. En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

    8 novembre 2018

    ph

    Pour certains malheureusement

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