L’actualité commentée

Mars 2018

En justice, la perpétuité, ce n’est pas toujours « pour toujours » !

Le 19 mars 2018

Un homme vient d’être condamné à la prison à perpétuité par la Cour d’assises d’Arlon. Il est également mis à la disposition du tribunal d’application des peines. " À perpétuité " signifie " à l’infini ", " pour toujours ". Une mise à disposition du tribunal d’application des peines ne peut intervenir qu’après la fin de la peine. Comment ces deux décisions peuvent-elles être prises ensemble ?
Nous avons demandé à Jean-François Funck, juge au tribunal d’application des peines, de nous éclairer.

Jean-François Funck : La perpétuité n’empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains récidivistes, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n’est pas nécessairement l’obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le détenu reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa condamnation, tout détenu peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu à perpétuité, comme n’importe quel détenu, peut demander une libération conditionnelle au bout d’un certain temps. En effet, les peines incompressibles n’existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a interdit le maintien d’une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine et d’une libération conditionnelle. Ces mesures doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d’application des peines s’il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l’article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d’emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d’épreuve d’une durée de dix ans. À l’issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n’a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d’application des peines puisqu’elle a été mise à sa disposition lors de son jugement.

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d’abord que la mise à disposition du tribunal d’application des peines et sa durée sont fixées par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises lors du jugement. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine ou du délai d’épreuve quand le détenu est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :
1° Il s’agit d’un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d’application des peines. Celui-ci peut décider :
- de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
- de le mettre sous surveillance électronique ;
- de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.
2° Ou bien il s’agit d’un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d’application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t ’il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d’une dizaine.

Commentaires

  1. En justice, la perpétuité, ce n’est pas toujours « pour toujours » !

    18 août 2020

    Romuald Huylebroeck

    La loi est mal faite, si la personne a tué volontairement ou en récidive pour avoir déjà tué quelqu’un sous l. Effet de drogue ou toutes autres substances qui influent sur le cerveau devrait prendre perpétuité sans possibilité de quitter la prison même apprés 25 ans, n. Oublions pas que ceux qui sont mort ne quitteront par leur cimetière et que la famille les pleures.

  2. En justice, la perpétuité, ce n’est pas toujours « pour toujours » !

    6 mars 2020

    Pic

    La perpétuité, au vu d’exemples connus et reconnus, célèbres ou inconnus, n’existe pas en France ! Par contre, les familles des victimes de crimes et d’assassinats, elles, sont dans le désespoir à perpétuité ! Logique ? Juste ? Non je ne le crois pas. Il est donné l’impression que l’on parle de perpétuité pour rassurer le citoyen simplement, mais cette appellation n’a rien de rassurant et entretient une certaine méfiance vis-à-vis de nos juges et du système de justice.
    Ainsi, vous tuez 3/4 personnes, vous ferez 20/25 ans de prison, peut être moins -pour bonne conduite- et vous sortirez ensuite tranquillement continuer votre vie !
    Mais les familles de victimes, elles ???? Elles doivent simplement "survivre" quand elles en ont la force !!!
    Alors désolée si je ne crois plus en notre système et en bien d’autres !

  3. En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

    8 mars 2019

    De Jaeger

    mon souci : QUE VA DEVENIR DUTROUX A LA FIN DE SA PEINE

  4. En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

    31 octobre 2019

    EL ASSRI MERYAME

    Dutroux doit resté toute sa vie en prison vu que les jeunes filles sont décédées et qu’elles ne reviendront jamais à la vie !!!

  5. En justice, la perpétuité, ce n’est pas « pour toujours » !

    8 novembre 2018

    ph

    Pour certains malheureusement

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