L’actualité commentée

Un paiement plutôt qu’un jugement

Le 18 janvier 2021

L’homme d’affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l’une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d’abus de biens sociaux, de marchés publics non respectés, d’emplois fictifs…
Pourquoi ce non-jugement ? Comment est-il possible ?

Mots-clés associés à cet article : Victime , Transaction pénale , Infraction , Indemnisation , Casier judiciaire

Image @ PxHere

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d’argent à l’État. C’est ce qu’on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu’elle concerne une peine. Côté justice : il n’y a pas de procès. Côté auteur de l’infraction : il y a paiement.

Pourquoi cette procédure ?

Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d’infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

  • il doit considérer que l’infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
  • il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l’intégrité physique de la victime ;
  • il ne peut s’agir d’une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l’alcool).
    Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n’y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d’argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l’être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L’État récupère une somme d’argent en réparation d’un tort subi par la société.

Et la victime ?

Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s’y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l’auteur d’une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.
Comment ça se passe ?
Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l’amende prévue par la loi pour l’infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l’auteur de l’infraction paie la somme d’argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l’extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s’il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu’il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n’ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n’est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d’importantes sommes d’argent. D’autres personnes estiment qu’il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps

Commentaires

  1. Un paiement plutôt qu’un jugement

    19 janvier 2021

    Skoby

    J’ai répondu hier à votre courrier, et vous avez ma réaction ci-avant.

  2. Un paiement plutôt qu’un jugement

    18 janvier 2021

    Amandine

    En ce qui concerne les longs délais, différents facteurs interviennent, notamment :
    Les tribunaux ne sont pas "débordés" par hasard : Il n’y a pas assez de magistrats, eu égard au nombre des affaires à traiter ; et le matériel dont ils sont équipés (notamment au niveau informatique) et insuffisant et obsolète.
    D’autant plus que les affaires de criminalité financière telles celle de M. Moreau, sont complexes à élucider pour les procureurs.
    Les personnes poursuivies pour crimes financiers ont les moyens de payer nombre d’heures de travail accompli par les avocats les plus avisés et astucieux .
    Enfin, ces personnes font souvent reporter les audiences de plaidoirie à une date ultérieure, voire sine die, sous les prétextes les plus légers, dans l’espoir de retarder le moment du jugement, ou de voir acquise la
    prescription pénale.
    Justice de classe ? Sans doute aucun, surtout si on pense aux types de citoyens qui font l’objet de procédures en flagrant délit,

  3. Un paiement plutôt qu’un jugement

    18 janvier 2021

    Skoby

    Dans certains cas je pourrais comprendre la transaction pénale, mais je ne comprends
    pas le retard de la Justice . Reporter des procès à 2 ou 3 ans plus tard me paraît
    inadmissible et je ne vois pas pourquoi des procès durent des semaines avec un jugement
    plusieurs mois plus tard.

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.