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Décembre 2015

Un paiement plutôt qu’un jugement

Le 23 décembre 2015

Mots-clés associés à cet article : Victime , Transaction pénale , Infraction , Indemnisation , Casier judiciaire

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions? , c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une . Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une , un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

, le peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d’argent à l’État. C’est ce qu’on appelle une transaction .
Une transaction est un accord entre deux qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale? puisqu’elle concerne une . Côté justice : il n’y a pas de . Côté auteur de l’infraction? : il y a paiement.
Pourquoi cette ?
Dans notre pays, les infractions? doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions? ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale?, le parquet? peut davantage d’infractions?.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale?, le doit respecter trois conditions :

  • il doit considérer que l’infraction? ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
  • il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l’intégrité physique de la victime ;
  • il ne peut s’agir d’une infraction? qui doit être jugée par la relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l’alcool).
    Le procureur du Roi? peut proposer cette transaction mais n’y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les financières pouvant concerner de grosses sommes d’argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l’être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale?, L’État récupère une somme d’argent en réparation d’un tort subi par la société.
    Et la victime ?
    Une victime ne peut contester la procédure? de transaction pénale?. Par contre, une fiscale ou sociale peut s’y opposer.
    Autre règle : une transaction pénale? ne peut être proposée à l’auteur d’une infraction? que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l’amende prévue par la loi? pour l’infraction? commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi? de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l’auteur de l’infraction? paie la somme d’argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l’extrait de son .
Par contre, s’il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet? peut de nouveau demander à ce qu’il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n’ont pas le même avis sur la transaction pénale?. Pour certains, elle montre que la justice n’est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions? sans être vraiment puni mais en payant d’importantes sommes d’argent. D’autres personnes estiment qu’il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions? sans jugement? ni peine?, faute de temps.
_

Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014 - (www.justice en ligne.be)

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