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Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments contre

Le 6 avril 2022

Faut-il inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Dans un article précédent, Stéphanie Wattier, professeure de droit à l’UNamur estimait que, oui, « le droit doit dire, il est là pour faire exister les phénomènes de société ».
La plupart des magistrats sont, eux, plutôt réticents. Questions-Justice a donné la parole à l’un d’entre eux.

Photo @ PxHere

La Ligue des droits humains, de son côté, craint qu’une telle inscription soit contreproductive.

Un mot important mais…

Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation, impliqué également dans la réforme du Code pénal, l’affirme haut et fort :
« Il est important de donner une autre appellation à ce qu’on appelait auparavant ‘drame passionnel’, presque comme si la passion excusait le geste, ou ‘drame familial’ comme s’il était compréhensible de déboucher sur cette situation extrême. Il faut vraiment dire que l’émergence de cette notion de féminicide est très importante et il est temps qu’on désigne ces crimes en tant que tels. Mais une autre question est de savoir comment cette notion peut être juridiquement consacrée ».
« On se trouve, explique d’abord le magistrat, face à une définition qui n’est pas univoque, elle recouvre deux réalités : une homme tue une femme parce qu’elle est une femme ou un homme tue une femme parce qu’elle est SA femme, sa propriété en quelque sorte.
Dans la logique du Code pénal, il doit y avoir une incrimination, donc il faut une définition de l’infraction, avec ses éléments constitutifs et une peine, et cette incrimination doit se distinguer des autres incriminations. Vous ne pouvez pas avoir à la fois une incrimination d’homicide et une incrimination de féminicide ! La Cour constitutionnelle est derrière vous, il faut respecter le principe d’égalité, de non-discrimination. (Évidemment historiquement, homicide est un peu lourd, beaucoup de termes sont un héritage un peu patriarcal, et c’est effectivement particulier de parler des droits de l’homme lorsqu’on défend une femme, d’où le recours actuel à la terminologie de ‘droits humains’).
Dans l‘actuel projet de Code pénal, on a fait le choix d’une neutralité de genre mais en prévoyant des éléments aggravants qui vont s’appliquer davantage en termes de protection des femmes. Ces éléments aggravants s’appliqueraient aussi aux autres formes de violences : coups et blessures, torture et traitement inhumains et dégradants, et pourquoi pas aussi le harcèlement. Nous avons prévu :

  • le meurtre avec discrimination de genre ;
  • le meurtre intrafamilial, qui vise le partenaire, avec une définition très large du partenaire comme « celui qui a ou qui a eu une relation affective et sexuelle durable si les faits incriminés ont un lien avec cette relation » (ce meurtre intrafamilial inclurait aussi l’infanticide et le parricide, qui disparaissent aussi du code pénal).

Ces meurtres sont alors l’équivalent de l’assassinat.
La notion de féminicide est confortée mais le terme en tant que tel n’apparait pas parce qu’il y a donc une difficulté : comment justifierait-on qu’une situation tout à fait identique lorsqu’il s’agit d’un homme ne soit pas analysée de façon équivalente ? Il y aurait inégalité, donc discrimination.
Dans le Code pénal, la seule disposition où l’on distingue les genres concerne donc les mutilations génitales. Si l’on avait, parallèlement pris en compte la circoncision, elle serait interdite et pénaliser les pratiques de circoncision aurait posé problème à certaines communautés.
Cela étant, ne pas faire de distinction ne signifie pas ne pas avoir le souci de la protection des femmes : avec le meurtre avec discrimination de genre et le meurtre intrafamilial, où l’on vise explicitement le partenaire, on introduit des éléments aggravants, n’existant pas auparavant en tant que tels. Ceux-ci entrainent concrètement une aggravation de peine puisqu’on est au maximum. Je peux comprendre qu’il y ait une insatisfaction mais le Code pénal permet ainsi de punir le féminicide avec la peine la plus grave ».

On pourrait cependant…

Le magistrat insiste alors sur l’intérêt de se mobiliser pour créer une loi concernant le féminicide, avec une définition légale, non en termes d’éléments constitutifs du Code pénal mais en termes de lutte contre le phénomène de féminicide, qu’on définirait. Par exemple, « on pourrait envisager des directives de politique criminelle, prévoir le droit d’action des associations ou davantage de mesures de prise en charge des victimes et peut-être des auteurs… La loi pourrait d’ailleurs appréhender le phénomène en identifiant que le problème, c’est l’auteur ! Pas la victime ! ».
Autre affirmation de Damien Vandermeersch : il y aurait une plus-value de dire et de mettre en évidence que le traitement dégradant est la première étape du processus qui mène au féminicide. Et « il existe une incrimination possible pour ces humiliations : c’est le traitement inhumain et dégradant. Et on appliquerait ici aussi un élément aggravant lorsque l’infraction est commise à l’encontre du partenaire ou de l’ex-partenaire pour insister sur la gravité d’une telle infraction, qui peut conduire, tôt ou tard, au féminicide ».

Contreproductif ?

De son côté, la Ligue des droits humains l’affirme à son tour : « Porter dans la société le débat sur le fléau des violences faites aux femmes est une nécessité impérieuse ». Ensuite, elle manifeste une crainte si le terme féminicide est inséré dans le Code pénal : « une telle mesure risque d’occulter l’urgence qu’il y a à réfléchir et à mettre en place des mesures réellement utiles en matière de prévention et d’accompagnement de violences de genre ». Le symbole est important mais « la crainte est grande que la pénalisation du féminicide ne constitue qu’un paravent permettant au législateur de masquer son inaction et son manque d’investissement en la matière ».

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